Retours et rétractation

1. Droit de rétractation (clients particuliers)

Si vous achetez en tant que consommateur, c’est-à-dire pour des besoins qui ne relèvent pas de votre activité professionnelle, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour vous rétracter de votre achat, sans avoir à indiquer de motif (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).

Point de départ du délai : le délai court à compter du jour où vous, ou un tiers que vous avez désigné (autre que le transporteur), prenez physiquement possession du produit. Si votre commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Pour une prestation de service (par exemple une réparation), il court à compter de la conclusion du contrat.

Comment vous rétracter. Vous pouvez utiliser, au choix, l’un des moyens suivants avant l’expiration du délai :

• en ligne, en deux étapes, avec la fonction de rétractation ci-dessous (vous recevez immédiatement un accusé de réception par e-mail) ;
• par e-mail à contact@piecesinfo.com, avec le modèle de formulaire reproduit plus bas ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter ;
• par courrier à l’adresse de retour indiquée au paragraphe 3.

Il suffit d’envoyer votre communication avant la fin du délai de 14 jours ; la date d’envoi de la déclaration fait foi. En cas de contestation, il vous appartient de pouvoir prouver que vous avez exercé votre droit : conservez la preuve de votre envoi.

2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé, notamment, pour :

• les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (par exemple un ordinateur assemblé ou configuré sur demande selon une configuration que vous avez choisie) ;
• les biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple des écouteurs intra-auriculaires dont le conditionnement scellé a été ouvert) ;
• les logiciels informatiques, jeux vidéo et enregistrements audio ou vidéo descellés après la livraison ;
• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (par exemple une réparation réalisée à votre demande avant l’expiration des 14 jours) ;
• les contenus numériques non fournis sur un support matériel (licences, clés d’activation) dont l’exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit.

Si vous demandez qu’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation puis vous rétractez, vous devez nous régler un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu’à la communication de votre décision (article L. 221-25).

3. Retourner un produit

1. Prévenez-nous : exercez votre rétractation (paragraphe 1). Nous vous confirmons la réception de votre demande et vous indiquons l’adresse de retour.
2. Préparez le colis : renvoyez le produit complet, de préférence dans son emballage d’origine, avec ses accessoires, câbles, notices et, si possible, une copie de la facture ou le numéro de commande. Protégez-le correctement pour le transport.
3. Expédiez sans retard : vous devez nous renvoyer ou remettre le produit au plus tard 14 jours après avoir communiqué votre décision de vous rétracter (article L. 221-23).
4. Conservez la preuve de dépôt et le numéro de suivi jusqu’à la fin de la procédure.

Adresse de retour : elle vous est communiquée par e-mail lors de la confirmation de votre demande (étape 1). Merci de n’expédier aucun colis avant de l’avoir reçue : un retour adressé à une autre adresse ne pourrait être ni suivi ni garanti.

Frais de retour. Les frais de renvoi du produit sont à votre charge. Nous vous recommandons un envoi suivi et assuré : le produit voyage sous votre responsabilité jusqu’à sa réception par nos soins. Si un produit volumineux ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, contactez-nous avant l’expédition : nous vous indiquerons le coût estimé et la solution la plus économique.

Avant tout renvoi d’un appareil (téléphone, ordinateur, tablette, console, objet connecté), merci de :

• sauvegarder puis effacer vos données personnelles et réinitialiser l’appareil à ses paramètres d’usine ;
• vous déconnecter de vos comptes (Apple/iCloud, Google, Microsoft, Xbox, PlayStation, comptes constructeur) et désactiver les fonctions de verrouillage ou de localisation (« Localiser », « Find My », verrouillage Google, etc.). Un appareil verrouillé ne peut pas être contrôlé ni remboursé tant que le verrouillage n’est pas levé.

4. État du produit retourné

Vous pouvez ouvrir et essayer le produit comme vous le feriez en magasin, afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires à ces vérifications (article L. 221-23). Ainsi, un produit rayé, endommagé, sali, incomplet ou visiblement utilisé au-delà d’un simple essai peut faire l’objet d’une retenue proportionnée à sa dépréciation, après contrôle à réception. Si le produit n’est pas conforme à l’état dans lequel il a été livré, nous vous en informons avec photos à l’appui avant tout remboursement.

5. Remboursement

• Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Pour la vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition, selon la première de ces situations (article L. 221-24).
• Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous.
• Les frais de livraison initiaux sont remboursés à hauteur du mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons. Les suppléments liés à un mode de livraison plus onéreux que vous avez choisi (express, par exemple) ne sont pas remboursés.
• En cas de dépréciation du produit (paragraphe 4), le montant correspondant est déduit du remboursement.

6. Vous êtes un professionnel

Le droit légal de rétractation est réservé aux consommateurs (sauf cas particuliers prévus à l’article L. 221-3 du Code de la consommation). Pour les achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle, un retour n’est possible qu’avec notre accord écrit préalable, sous 7 jours à compter de la livraison, pour un produit neuf, non utilisé, complet et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur et des frais de remise en stock pouvant aller jusqu’à 15 % du prix hors taxes du produit peuvent être retenus, sauf stipulation différente de nos conditions générales de vente ou d’un accord particulier. Les produits commandés spécialement pour vous, ou reconfigurés, ne sont ni repris ni échangés.

7. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez, en tant que consommateur, des garanties légales suivantes pour tous nos produits, neufs ou reconditionnés.

Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

• Le vendeur professionnel livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance et apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
• Le défaut est présumé exister au moment de la délivrance s’il apparaît dans les 24 mois pour un bien neuf et dans les 12 mois pour un bien d’occasion ou reconditionné ; au-delà, il vous appartient d’établir son antériorité.
• En cas de défaut de conformité, vous pouvez obtenir la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), sans frais et dans un délai raisonnable. À défaut, ou si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
• Vous n’avez pas à apporter la preuve du défaut pendant la période de présomption, mais le défaut doit être un véritable défaut de conformité : cette garantie ne couvre pas l’usure normale, ni les dommages causés par un choc, une chute, un liquide, une surtension, une ouverture ou une réparation par un tiers non autorisé, un mauvais branchement ou une utilisation non conforme à la notice.

Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le vendeur répond des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil). Vous choisissez entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Comment faire jouer la garantie : contactez-nous à contact@piecesinfo.com en indiquant votre numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photos ou une courte vidéo. Nous vous indiquons la marche à suivre. Pour la garantie légale de conformité, les frais de retour du produit défectueux sont pris en charge par nos soins.

Ces garanties s’appliquent sans préjudice de toute garantie commerciale complémentaire éventuellement consentie par nous ou par le fabricant, dont les conditions figurent alors sur la fiche du produit ou sur la facture.

8. Colis endommagé, produit manquant ou erreur de livraison

Vérifiez votre colis à la réception. S’il est abîmé, ouvert, incomplet ou si le produit ne correspond pas à votre commande, nous vous recommandons de le signaler au transporteur au moment de la livraison, de photographier le colis et le produit, puis de nous écrire à contact@piecesinfo.com dans les 48 heures avec votre numéro de commande. Cette recommandation facilite le traitement de votre dossier ; elle ne limite pas vos droits de consommateur. Nous procédons, selon le cas, à un échange, à un complément d’envoi ou à un remboursement.

9. Modèle de formulaire de rétractation

Vous pouvez recopier ce texte et l’envoyer par e-mail ou par courrier. Il n’est pas obligatoire.

10. Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez-nous d’abord à contact@piecesinfo.com : nous nous engageons à vous répondre rapidement. Si le litige persiste, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, après avoir tenté de résoudre le différend directement auprès de nous par une réclamation écrite :

Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à contact@piecesinfo.com.

11. Nous contacter

Pièces Info — Lyon, France
E-mail : contact@piecesinfo.com
Téléphone : 06 02 76 63 88

Dernière mise à jour : octobre 2026.