Conditions générales de vente

Article 1 — Le vendeur

Le site est exploité sous l’enseigne Pièces Info.

L’identité complète du vendeur (dénomination, forme juridique, adresse du siège, numéros d’immatriculation et de TVA) figure dans les mentions légales, qui font partie intégrante des CGV.

Contact : contact@piecesinfo.com — 06 02 76 63 88 — Lyon, France.

Article 2 — Champ d’application

2.1 Définitions. Le « Client consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « Client professionnel » est toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client déclare, lors de sa commande, la qualité dans laquelle il agit.

2.2 Opposabilité. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit et signé de notre part. Nous pouvons les modifier à tout moment ; les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà acceptées.

2.3 Capacité. Le Client déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire être majeur et non placé sous un régime de protection incompatible avec l’achat.

2.4 Langue. Le contrat est conclu en langue française.

Article 3 — Produits

3.1 Description. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (désignation, référence, état — neuf ou reconditionné —, principales caractéristiques techniques) sont présentées sur sa fiche. Les photographies illustrent le produit sans être contractuelles : de légères différences de teinte ou d’aspect, ou de présentation de l’emballage, ne constituent pas un défaut.

3.2 Produits reconditionnés. Un produit reconditionné a été testé, remis en état et, le cas échéant, nettoyé avant la vente. Son état esthétique et ses éventuelles particularités sont indiqués sur la fiche produit. Il bénéficie des garanties légales décrites à l’article 10.

3.3 Choix et compatibilité. Le Client est seul responsable du choix des produits au regard de ses besoins. Avant de commander une pièce, un composant ou un accessoire, il lui appartient de vérifier sa compatibilité avec son appareil (modèle exact, référence, connectique, version). Nous répondons volontiers à vos questions avant l’achat ; un défaut de compatibilité résultant d’une information inexacte fournie par le Client n’est pas un défaut du produit.

3.4 Disponibilité. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous en informons sans délai et vous proposons, au choix, un produit équivalent, un délai de réapprovisionnement ou l’annulation de la ligne concernée avec remboursement des sommes versées.

Article 4 — Prix

4.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison, qui sont indiqués avant la validation de la commande. Le régime de TVA applicable figure sur la facture. Pour les Clients professionnels, les prix hors taxes sont précisés à titre d’information lorsque la TVA est applicable.

4.2 Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

4.3 Erreur manifeste. En cas d’erreur manifeste d’affichage du prix (par exemple un prix dérisoire ou sans rapport avec la valeur évidente du produit), nous vous en informons avant l’expédition et vous proposez soit de confirmer la commande au prix exact, soit de l’annuler avec remboursement intégral.

4.4 Frais annexes. Les droits, taxes ou frais éventuels liés à la livraison hors de France et l’éventuelle éco-participation ou rémunération pour copie privée, lorsqu’elles s’appliquent, sont indiqués séparément ou inclus dans le prix affiché.

Article 5 — Commande

5.1 Étapes. Pour commander, vous ajoutez les produits à votre panier, vérifiez son contenu, renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, choisissez le mode de livraison et de paiement, puis validez en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Avant cette validation, vous pouvez vérifier et corriger les éventuelles erreurs de saisie.

5.2 Formation du contrat. Le contrat est formé lorsque nous confirmons votre commande par e-mail, sous réserve du paiement. Cette confirmation récapitule la commande, le prix, les frais de livraison et les coordonnées du vendeur ; elle vous est envoyée sur support durable.

5.3 Refus ou annulation. Nous pouvons refuser ou annuler une commande, avec remboursement des sommes éventuellement versées, pour motif légitime : défaut ou refus de paiement, adresse de livraison inexploitable, litige existant avec le Client, soupçon de fraude, commande de quantités anormales au regard d’un usage personnel ou erreur manifeste de prix ou de description.

5.4 Ventes en quantité. Les commandes en gros ou en quantité importante peuvent faire l’objet d’un devis ou de conditions particulières. Contactez-nous à contact@piecesinfo.com.

Article 6 — Paiement

6.1 Principe. Le prix est payable comptant au moment de la commande, par l’un des moyens de paiement proposés lors du paiement. Le paiement en ligne est assuré par un prestataire de paiement tiers ; nous n’avons pas accès à vos données bancaires complètes.

6.2 Défaut de paiement. La commande n’est traitée qu’après encaissement ou validation effective du paiement. En cas de rejet, d’opposition ou d’impayé, nous pouvons suspendre ou annuler la commande et la livraison.

6.3 Clients professionnels — paiement à terme. Un paiement différé n’est possible qu’après accord écrit de notre part. Sauf stipulation contraire, la facture est payable dans un délai de 30 jours à compter de son émission, sans pouvoir excéder 60 jours. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ; des pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance ; et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si nos frais de recouvrement sont supérieurs. Nous pouvons en outre suspendre toute livraison en cours jusqu’au paiement intégral.

Article 7 — Réserve de propriété

Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires (article 2367 du Code civil et articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce). Le transfert des risques est régi par l’article 8. En cas de non-paiement, nous pouvons demander la restitution des produits, aux frais du Client. Le Client professionnel s’interdit de revendre, donner en gage ou transformer les produits impayés sans notre accord.

Article 8 — Livraison

8.1 Zones et modes. Nous livrons dans les zones et selon les modes indiqués sur la page Livraison, par le transporteur de notre choix. Un retrait sur place à Lyon peut être proposé lorsqu’il est indiqué lors de la commande.

8.2 Délais. Les délais indiqués sont les délais habituels de préparation et d’acheminement. Client consommateur : sauf date ou délai de livraison convenu autrement, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation). Si nous ne livrons pas dans ce délai, vous pouvez nous mettre en demeure par lettre recommandée ou par tout écrit sur support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, vous pouvez résoudre le contrat et être remboursé dans les 14 jours (articles L. 216-2 et suivants). Client professionnel : les délais sont indicatifs ; un retard ne donne droit ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, sauf faute lourde ou dol de notre part.

8.3 Adresse. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse et des coordonnées de livraison. Un colis retourné pour adresse erronée ou incomplète, ou non retiré dans le délai imparti, est réexpédié aux frais du Client ; à défaut, la commande peut être annulée et remboursée sous déduction des frais de livraison et de retour engagés.

8.4 Réception. À la réception, vérifiez l’état du colis et du produit. En cas de colis abîmé, ouvert ou de produit manquant, nous vous recommandons d’émettre des réserves précises auprès du transporteur, de photographier le colis et de nous écrire à contact@piecesinfo.com dans les 48 heures, avec votre numéro de commande. Client professionnel : les réserves motivées auprès du transporteur, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison, sont obligatoires (article L. 133-3 du Code de commerce), et toute réclamation sur les quantités ou l’aspect apparent doit nous parvenir dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison, faute de quoi le produit est réputé conforme.

8.5 Transfert des risques. Client consommateur : les risques de perte ou d’endommagement sont transférés à la remise physique du produit au Client ou à la personne qu’il a désignée (article L. 216-4 du Code de la consommation). Client professionnel : les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur ; le Client exerce ses recours contre le transporteur.

Article 9 — Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans motif, dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, à l’exception des cas prévus à l’article L. 221-28 (notamment : biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ; biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; logiciels, jeux et enregistrements descellés ; services pleinement exécutés avant la fin du délai avec son accord exprès et renoncement). Les frais de retour sont à sa charge. Le produit doit être retourné dans un état permettant sa revente : le Client est responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les modalités détaillées, la fonction de rétractation en ligne, le modèle de formulaire et les règles de remboursement figurent sur la page Retours et rétractation, qui fait partie intégrante des CGV. Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf cas particuliers prévus par la loi ; les retours acceptés par accord écrit préalable sont soumis aux conditions de la page Retours.

Article 10 — Garanties

10.1 Client consommateur. Les produits, neufs ou reconditionnés, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant 24 mois à compter de la délivrance, et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions détaillées sur la page Retours. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement, sous réserve du coût manifestement disproportionné de l’un par rapport à l’autre ; à défaut de mise en conformité, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les frais de renvoi du produit défectueux sont à notre charge.

10.2 Exclusions. Ne sont pas couverts : l’usure normale ; les dommages résultant d’un choc, d’une chute, d’un contact avec un liquide, d’une surtension, d’une installation ou d’une utilisation non conformes à la notice ; l’ouverture, la modification ou la réparation par un tiers non agréé ; l’absence d’entretien ; l’incompatibilité avec un matériel que le Client n’avait pas vérifiée (article 3.3).

10.3 Mise en œuvre. Pour faire jouer une garantie, contactez-nous à contact@piecesinfo.com avec votre numéro de commande, la description du défaut et, si possible, des photos ou une vidéo. Avant tout retour d’un appareil, le Client sauvegarde et efface ses données et désactive les verrouillages de compte (article « Retours »).

10.4 Garantie commerciale. Les éventuelles garanties commerciales des fabricants ou les nôtres, lorsqu’elles existent, sont indiquées sur la fiche produit ou la facture ; elles s’ajoutent aux garanties légales sans les remplacer.

10.5 Client professionnel. La garantie légale de conformité du Code de la consommation n’est pas applicable. Le Client professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions de la loi, la réclamation devant être formulée par écrit dès la découverte du défaut et la garantie étant limitée, à notre choix, à la réparation, au remplacement du produit défectueux ou au remboursement de son prix hors taxes, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 11 — Réparations et interventions : le partenaire I2J

Pièces Info vend des produits. Les services de réparation, d’installation et d’assistance informatique (dépannage, réseau, vidéosurveillance, aide à domicile, etc.) sont proposés par I2J Solutions Informatiques, partenaire indépendant de Pièces Info. Ces prestations font l’objet d’un contrat distinct entre le Client et I2J, selon les conditions, devis et tarifs d’I2J. Pièces Info n’est pas partie à ce contrat et n’est pas responsable de l’exécution de ces prestations ; la présentation du partenaire sur le site ne vaut pas engagement de notre part. Les présentes CGV ne régissent que la vente des produits.

Article 12 — Responsabilité

12.1 Principe. Nous sommes tenus d’une obligation de moyens quant à la disponibilité et au fonctionnement du site, qui peut être interrompu pour maintenance ou en raison d’aléas techniques. Nous ne sommes pas responsables des dommages liés à l’utilisation d’internet (indisponibilité, virus, interruption) ni du contenu des sites tiers vers lesquels le site renvoie.

12.2 Clients consommateurs. Aucune stipulation des CGV n’exclut ni ne limite les droits légaux du consommateur ni notre responsabilité en cas de dommage corporel ou de faute lourde ou dolosive.

12.3 Clients professionnels. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée au prix hors taxes du produit à l’origine du dommage, et nous ne répondons pas des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, d’image, coût de remplacement de matériel ou de main-d’œuvre). Cette limitation ne s’applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux dommages corporels.

12.4 Données et usage. Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention, réparation ou retour d’appareil, et de l’usage des produits conformément à leur notice et à la réglementation.

Article 13 — Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment grève, pénurie ou rupture d’approvisionnement indépendante de notre volonté, défaillance d’un transporteur ou d’un fournisseur, catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau, décision d’autorité. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si elle dépasse 60 jours, chacune des parties peut résoudre la commande non exécutée, par écrit, avec remboursement des sommes versées.

Article 14 — Compte client

La création d’un compte est facultative pour commander. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et les met à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte ; il nous informe sans délai de tout usage frauduleux. Un compte « professionnel » peut être subordonné à la communication de justificatifs (extrait Kbis ou numéro SIRET). Nous pouvons suspendre ou supprimer un compte en cas de fraude, d’informations manifestement fausses, d’impayé ou de violation des CGV, sans préjudice des commandes en cours.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, images, logos, bases de données et marques sont protégés et restent notre propriété ou celle de leurs titulaires. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite. Les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs ; leur mention sert uniquement à identifier la compatibilité ou l’origine des produits.

Article 16 — Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles pour traiter vos commandes, gérer votre compte, assurer la livraison, le service après-vente et respecter nos obligations légales, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à contact@piecesinfo.com, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les détails figurent dans notre politique de confidentialité.

Article 17 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@piecesinfo.com : nous nous engageons à répondre rapidement. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@piecesinfo.com.

Article 18 — Preuve et archivage

Les données conservées dans nos systèmes (commandes, confirmations, échanges, paiements) font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Nous archivons les contrats conclus en ligne d’un montant égal ou supérieur à 120 € pendant dix ans et en garantissons l’accès au Client qui en fait la demande. Nous conservons les factures conformément aux obligations comptables et fiscales.

Article 19 — Droit applicable et litiges

19.1 Les CGV et les ventes sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence.

19.2 Clients consommateurs. En cas de litige non résolu à l’amiable ou par la médiation, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles de droit commun ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

19.3 Clients professionnels. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des CGV est soumis au Tribunal de commerce de Lyon, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Article 20 — Dispositions générales

Si l’une des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. Le Client professionnel ne peut céder ses droits ou obligations sans notre accord écrit. Les CGV, les informations figurant sur le site au moment de la commande, la page Retours et la confirmation de commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.